Conditions applicables à l'utilisation du service fr.monannuaire.co
Le service d'annuaire inversé accessible sur le site fr.monannuaire.co est exploité par :
M.A.G. NUM ONE S.A.
Siège social : 14 Rue de Grand-Bigard, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique
BCE : 0434.672.836 — TVA : BE0434672836
Téléphone : +32 2 539 44 54
E-mail : contact@monannuaire.co
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre M.A.G. NUM ONE S.A. (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant le service d'annuaire inversé proposé sur le site fr.monannuaire.co.
Le fait d'utiliser le service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le service d'annuaire inversé de fr.monannuaire.co permet au Client de rechercher l'identité du titulaire d'un numéro de téléphone fixe ou mobile enregistré en France.
Le processus se déroule comme suit :
1. Le Client saisit un numéro de téléphone français sur le site.
2. Le Client fournit ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail) pour recevoir les résultats.
3. Le Prestataire effectue la recherche dans ses bases de données.
4. Si le propriétaire du numéro est identifié, le résultat est envoyé par e-mail au Client accompagné d'une facture.
5. Si le propriétaire n'est pas identifié, le Client en est informé par e-mail et aucun frais n'est facturé.
Le tarif du service est de 2,99 € TTC par recherche aboutissant à un résultat positif (identification du propriétaire du numéro).
En cas de résultat négatif (impossibilité d'identifier le propriétaire), aucun montant n'est facturé au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la soumission de la demande de recherche par le Client.
En cas de résultat positif, une facture de 2,99 € TTC est envoyée au Client par e-mail avec les résultats de la recherche. Le paiement est dû dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les résultats de la recherche sont envoyés par e-mail dans un délai de 2 heures en moyenne. Le délai maximum est de 24 heures à compter de la soumission de la demande.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards d'acheminement des e-mails imputables aux fournisseurs de messagerie du Client.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier le propriétaire du numéro recherché. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Les informations fournies sont issues de sources publiques et sont communiquées à titre indicatif. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations transmises.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la législation belge et européenne en vigueur. Il est notamment interdit d'utiliser le service à des fins :
— de harcèlement, de menace ou d'intimidation ;
— de démarchage commercial non sollicité ;
— contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
— de collecte systématique de données personnelles.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au service en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du service facturé au Client (2,99 €). Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de données, de profits, d'opportunités ou de revenus.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation que le Client fait des informations obtenues via le service.
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (soumission de la demande de recherche).
Toutefois, conformément à l'article VI.53, 1° du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté (résultat envoyé par e-mail) et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Pour plus de détails, consultez notre page Droit de rétractation.
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au RGPD et à la législation belge en matière de protection des données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Toute réclamation relative au service doit être adressée par e-mail à contact@monannuaire.co dans un délai de 30 jours suivant l'utilisation du service. Le Prestataire s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 04/05/2026